Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Introduction et Lois Applicables

Les présentes modalités sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à l’utilisation de ce site ou à l’achat de produits/services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

2. Prix et Taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Les prix ne comprennent pas les taxes applicables (TPS et TVQ), sauf indication contraire. Les taxes seront calculées et ajoutées au moment du paiement en fonction de l'adresse de livraison ou de la prestation de service.

3. Garantie Légale (Loi sur la protection du consommateur)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, tous les biens vendus bénéficient d'une garantie légale. Cela signifie que les produits doivent :

• Être propres à l'usage auquel ils sont normalement destinés.

• Avoir une durée de vie raisonnable, compte tenu du prix payé et des conditions d'utilisation.

4. Services et Droit de Résiliation

Pour les contrats de service (ex: formation, consultation), le client a le droit de résilier le contrat à tout moment, à sa discrétion, conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec. Toutefois, le client peut être tenu de payer la valeur des services déjà rendus et les dépenses encourues par MAX Laser.

5. Contrats de Vente à Distance

Conformément à la loi, vous recevrez une confirmation écrite de votre commande dans les 15 jours suivant l'achat. Cette confirmation comprendra le détail des coûts, les dates de livraison prévues et vos droits d'annulation.

 

Politique de Confidentialité (Conformité Loi 25)

1. Protection des Renseignements Personnels

Conformément à la Loi 25, MAX Laser a nommé un responsable de la protection des renseignements personnels. Nous ne collectons que les informations nécessaires au traitement de votre commande ou à la prestation de services (nom, adresse, informations de paiement).

2. Consentement

En utilisant ce site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données telles que décrites. Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier ou de retirer votre consentement à tout moment.

3. Hébergement des Données

Vos données peuvent être stockées sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec (par exemple, dans d'autres provinces canadiennes ou aux États-Unis). Nous nous assurons que ces tiers offrent un niveau de protection adéquat.

 

Avis de Non-Responsabilité (Disclaimer)

1. Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforçons d'être précis, MAX Laser n'est pas responsable des erreurs typographiques concernant les prix ou les descriptions. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs ou d'annuler des commandes si un prix erroné a été affiché en raison d'un problème technique.

2. Limitation de Responsabilité

Rien dans les présentes ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Sous réserve de cette loi, la responsabilité totale de MAX Laser ne pourra excéder le montant payé pour le produit ou le service en question.